Statuts

STATUTS

ARTICLE 1. DÉNOMINATION ET SIÈGE

Swiss Action Permaculture (SWAP) est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Le siège de l’association est sis chemin de Poussy 28, 1214 Vernier, canton de Genève. Sa durée est indéterminée.

L’association peut être organisée en sections cantonales sous l’égide de la structure faîtière.

ARTICLE 2. BUTS

L’association mène ses activités en Suisse et à l’étranger et poursuit les buts suivants :

• Augmenter l’accès et la production de nourriture, d’activités et d’habitats, sains, de qualité, variés et respectant l’environnement et l’humain.
• Appliquer et rendre accessibles des pratiques et des compétences permettant de vivre, de créer, de produire, de consommer et de se divertir de manière respectueuse pour l’humain, la faune et la flore.
• Permettre aux personnes de se réapproprier leur pouvoir de production alimentaire ainsi que leur position d’acteur/décideur responsable.
• Favoriser la conscience du vivant et des rythmes naturels et encourager le respect et le renouvellement de la diversité biologique et culturelle.
• Favoriser des partages, des échanges et des pratiques économiques durables et respectueuses. Ainsi que des liens sociaux et décisionnels qui dans l’ensemble soient sains, équitables et respectueux de la diversité de chacun.

Ces buts se développent notamment sous trois axes :

i) Réparation/restauration :

Développer des activités permettant de rétablir au mieux des cycles de production ou de consommation résilients, autonomes ou sans déchets et de dépolluer les espaces et les ressources naturelles.

ii) Prévention : responsabilité, souveraineté et solutions durables.

Contribuer à la mise en place de pratiques douces et efficaces, éthiques et résilientes, dans les domaines de la production et consommation de nourriture, la construction et l’habitat, la gestion des ressources et des déchets, la gouvernance et la communication dans les groupes humains, les activités et la vie culturelle.

Améliorer l’autonomie et la souveraineté alimentaire des personnes et des groupes humains. Favoriser les circuits courts et l’économie locale.

Appliquer et diffuser des compétences favorisant la compréhension des mécanismes naturels et la coopération avec ceux-ci, afin de réduire la consommation de ressources tout en obtenant des résultats fiables et durables. Ceci, notamment à travers la pratique de la permaculture et le développement d’espaces disponibles à cet effet.

iii) Résilience :

Expérimenter et diffuser des compétences permettant aux individus et aux groupes humains de surmonter au mieux les défis économiques, politiques, sociaux et environnementaux (épuisement des ressources, pollution, réchauffement climatique, crises économiques, perte de diversité).

ARTICLE 3. MOYENS

Afin de poursuivre ses buts, les moyens utilisés par l’association sont notamment :

• Intégrer et responsabiliser les personnes à travers des projets concrets.
• Diffuser des savoirs et des compétences à travers des formations ou autres médias.
• Mettre en place ou soutenir (par des moyens financiers ou en nature) des lieux, des projets, des individus, des groupes poursuivant des buts et des activités en accord avec la charte et les statuts de l’association.
• Créer des espaces de réflexion, de recherche, d’expérimentation, de production, de pédagogie et d’échanges.
• Acquérir ou bénéficier de terrains ou locaux pour la mise en place de jardins ou d’autres structures permettant la réalisation des buts de l’association.

ARTICLE 4. RESSOURCES

Les ressources de l’association proviennent au besoin :

• de dons et legs
• du parrainage
• de subventions publiques et privées
• des cotisations versées par les membres
• de toute autre ressource autorisée par la loi.
• Les fonds sont utilisés conformément au but social.
• Ses engagements sont garantis par sa fortune sociale, à l’exclusion toute responsabilité de ses membres.
• Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

ARTICLE 5.1. MEMBRES

Peuvent être membres de l’association les personnes physiques ou morales, intéressés à la réalisation des objectifs de l’association.

Chaque membre a la possibilité de créer un groupe de travail au sein de l’association et en lien avec les buts de l’association. Ces groupes de travail doivent être organisés dans le respect des objectifs de l’association et avec l’accord du comité.

Le groupe de travail a le devoir d’informer le comité de son activité et nomme une personne déléguée pour les contacts. Le comité a le pouvoir de dissoudre un groupe de travail lorsque celui-ci n’est plus ou pas en lien avec les buts et l’éthique de l’association. Cette décision peut être contestée lors d’une assemblée générale.

L’association est composée de :

• Membres du comité
• Membres individuels ou collectif (personne morale)
• Membres d’honneur

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’assemblée générale qui se prononce sur elles. Le comité peut refuser une demande d’adhésion sans indication de motifs. Les membres s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.

La qualité de membre se perd :

• par décès
• par démission écrite adressée au moins six mois avant la fin de l’exercice au Comité
• par exclusion prononcée par le Comité, avec un droit de recours devant l’assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité
• par défaut de paiement des cotisations pendant plus d’une année.

Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.

L’Assemblée générale peut prononcer en tout temps l’exclusion d’un membre sans indication de motifs.

Le comité peut organiser préalablement une commission de conciliation ou une séance de médiation avec la ou les personnes concernées. Une telle séance peut également être organisée, avec l’accord du comité, sur la demande d’un ou de plusieurs membres de l’association.

5.2. GOUVERNANCE DES ACTIVITES COURANTES

Les projets et activités courantes des groupes de travail de l’association se décident en priorité par consensus. Des outils pour les tours de parole et la gouvernance partagée peuvent être utilisés afin d’entendre les personnes.

Lors des discussions, les règles et les limites sont posées et les responsables jugent du besoin de passer au vote majoritaire et organisent ces votes en cas de besoin.

ARTICLE 6. ORGANES

Les organes de l’association sont :

• L’assemblée générale,
• Le comité,
• L’organe de contrôle des comptes

ARTICLE 7. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres. Elle est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents. 

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres.

Le Comité communique aux membres par écrit la date de l’assemblée générale au moins 30 jours à l’avance. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par écrit par le Comité à chaque membre au moins 10 jours à l’avance.

Toute candidature pour le comité doit être annoncée au comité au moins deux semaines avant la date de l’assemblée.

Les membres peuvent proposer des points à l’ordre du jour avant la convocation de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale peut décider, durant son déroulement, d’ajouter un ou plusieurs points à son ordre du jour.

ARTICLE 8. RÔLES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale :

• élit les membres du Comité
• prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation
• approuve le budget annuel
• contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs
• nomme un/des vérificateur(s) aux comptes
• donne décharge au comité et aux vérificateurs des comptes
• fixe le montant des cotisations annuelles
• décide de toute modification des statuts
• décide de la dissolution de l’association.

ARTICLE 9. MODE DE GOUVERNANCE DE L’AG

L’assemblée générale est présidée par un membre du comité.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises la majorité simple des voix présentes et représentées. En cas d’égalité, la voix du président de l’assemblée de compte double.

Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

Chaque membre, collectif ou individuel, dispose d’un droit de vote égal.

Les votations ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles ont lieu à bulletins secret.

ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement :

• L’approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
• le rapport du Comité sur l’activité de l’association pendant la période écoulée
• les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes
• la fixation des cotisations
• l’adoption du budget
• l’approbation des rapports et comptes
• l’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes
• les propositions individuelles.

ARTICLE 11.2. COMITÉ

Le Comité se compose au minimum de 3 membres et 7 au maximum élus par l’assemblée générale. Le bureau s’organise pour se répartir au moins les fonctions de président-e, secrétaire et trésorier-ère.

La durée du mandat est de 1 an renouvelable un nombre illimité de fois, toutefois, le renouvellement du comité avec de nouveaux membres est encouragé.
Il se réunit autant de fois que les affaires de l’association l’exigent.

Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.

Les employés salariés de l’association ne peuvent siéger au comité qu’avec une voix consultative.

11.2. GOUVERNANCE DU COMITE

Le comité prend en priorité ses décisions par consensus. Il se dote des outils nécessaires à la gouvernance partagée. En cas de besoin, il peut organiser une séance de médiation/conciliation avec la ou les personnes concernées. Ces mesures doivent être planifiées dans un délai adapté, permettant la poursuite des activités de l’association et sa pérennité.

En cas d’impasse, ou en cas d’urgence, la décision qui n’obtient pas le consensus dans le délai imparti est votée à la majorité des 3/4. Si les ¾ ne sont pas atteints, la discussion reprend avant un vote final à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président de l’assemblée de compte double. 

ARTICLE 12. TÂCHES DU COMITÉ

Le Comité est chargé de :

• prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé
• convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
• prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres, ainsi que de leur éventuelle l’exclusion.
• veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’association.
• engager et licencier les collaborateurs salariés et bénévoles de l’association, confier à toute personne de l’association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps.

ARTICLE 13. MESURES PRÉVENTIVES CONTRE LA CENTRALISATION DU POUVOIR

Dans la mesure du possible, l’association met en place des conditions favorisant le partage des responsabilités et limitant la personnalisation et la centralisation du pouvoir. Elle peut notamment : partager les responsabilités et les compétences, organiser un tournus des tâches ou des positions/fonctions, diviser l’association si elle devient trop grande, créer un conseil de membres, déléguer des tâches, développer des projets autonomes ou partenaires.

Dans la mesure du possible, l’association se dote également d’outils favorisant l’écoute, l’intégration et la mise à profit de la diversité des opinions.

Bien que des outils puissent être mis en place, les résultats concernant ces points ne sont pas garantis ni obligatoires.

ARTICLE 14. ORGANE DE CONTROLE DES COMPTES

L’Assemblée générale désigne chaque année deux vérificateurs des comptes. Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire.

Les vérificateurs des comptes vérifient le compte d’exploitation et le bilan annuel préparés par le comité et présentes un rapport écrit et circonstancié à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

ARTICLE 15.SIGNATURE ET REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION

L’association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du comité.

ARTICLE 16. EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 17. DISSOLUTION

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 18. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale en distanciel du 18 janvier 2022 et sont entrés en vigueur à cette même date.

Vernier, le 18 janvier 2022,

La présidente, Laetitia Schaerer       

La secrétaire, Léna Abichaker